enquete de moralité gardien de la paix

Ensuite vous serez titularisé et deviendrez Gardien de la Paix au sein de la Police Nationale. Formation pour devenir Policier à cheval Après un minimum de 2 ans d'expérience professionnelle en tant que Gardien de la Paix, vous pouvez faire savoir à votre hiérarchie votre motivation pour intégrer une unité équestre. Enquêtede moralité « Je veux tout savoir ! Situation actuelle, anciens boulots, études, famille, qualités, défauts » Les agents du SDRT conduisent les « enquêtes de moralité », passage obligé pour les candidats reçus aux concours d’ADS, gardien de la paix, cadet de la république, police municipale, des agents administratifs, ou encore les candidatures à l’ordre national GardienDe La Paix - Brigade De Protection De La Famille, Direction De La Sécurité De Proximité De L'agglomération Parisienne (DSPAP) Bonjour, Oui, le fait que l'enquête de Lenquête de moralité des RG, ils verifient surtout si dans ton entourage proche, tu n as pas des personne succeptibles d'utiliser ton métier de gardien de la paix pour des activités Ilest possible de devenir Policier ou Policière du Renseignement, une fois que vous avez intégré la Police Nationale. Pour devenir Policier, il existe plusieurs concours selon votre âge et votre niveau d'études. Vous pourrez par exemple, avec un niveau Bac, vous présenter au concours externe de Gardien de la Paix. Rencontre Avec Le Mal En Streaming. J'offre ce témoignage extrait du site mais il y en a d'autres à lire !!Cyrielle, GARDIEN DE LA PAIXMa préparation au concours s’est très bien passée. Je l’ai eu du deuxième coup, ce n’était pas facile, mais la motivation était suprême et je ne cache pas que je bossais beaucoup pour réussir, entre bouquins et footing, je n’arrêtais pas ! Mes oraux, ce fut le moment le plus important de ma vie j’avais mon destin entre mes mains et il fallait à tout prix que le jury voit à quel point ce métier de policier était fait pour forum Mobilité Territoriale a été un bon soutien et m’a permis de rencontrer de très belles personnes ! Un vrai partage, d’ailleurs j’ai même été modératrice du forum réservé au concours de Gardien de la Paix durant un moment et ça m’a vraiment plu ! Le forum m’a permis de partager ma motivation avec d’autres. Je pense que mon expérience a été profitable à certains, comme leurs expériences l’étaient pour formation, les cours, le stage ont été super, j’ai tout aimé, la seule chose que je peux regretter c’est qu’il n’y ait pas toujours d’entraide entre les élèves en formation, à cause de la concurrence pour le choix des postes. En ce qui concerne mes premiers jours dans mon premier service, la Compagnie de Sécurité Routière de Lyon, c’était un vrai bonheur !! Des collègues géniaux, une très bonne ambiance et chaque jour le bonheur de se rendre au a commencé quand j’étais très jeune, un papa policier, un exemple, une fierté malgré les petits copains de classe qui critiquent ce métier que je trouvais si beau et intéressant… À 18 ans, en terminale, je passe pour la première fois le concours de Gardien de la Paix en Février 2005. Je réussis les écrits, je passe les oraux assez contente de moi et la sentence tombe j’ai échoué de 0,12 points !! L’horreur !! Tant de travail pour échouer si près du but ! Je retente ma chance au concours suivant en septembre de la même année, encore plus motivée et là, enfin, j’ai mon concours !!! À 19 ans à peine, je partage cette joie avec ma famille et mes amis qui m’entouraient, et évidemment mes nombreux contacts du forum. Reconnue apte à la visite médicale, rien ne pouvait m’empêcher de vivre mon rêve d’être policier !!J’ai la chance d’être embauchée à la Police Technique et Scientifique avec d’autres jeunes comme moi qui ont réussi le concours de Gardien de la Paix, en attendant l’incorporation en École de Police. Je reste à ce poste durant 9 mois et j’intègre l’Ecole Nationale de Police de Châtelguyon 63 début décembre 2006. La formation dure un an 5 mois d’école, 3 mois de stage et 3 mois de retour à l’ plus dur, ce sont les cinq premiers mois qui sont éprouvants physiquement et moralement. On apprend à vivre en collectivité, on se rend compte que malgré la meilleure volonté du monde, il y a certaines personnes avec qui l’on ne s’entendra jamais et d’autres avec qui l’on partagera tout. L’essentiel est que malgré ces différends et ces différences nous étions tous prêts à être policier et à s’aider si l’un d’entre nous était en danger sur le terrain. Le plus important c’est la cohésion dans les moments délicats. Après on ne peut pas être ami avec tout le monde, mais ce n’est pas ce qu’on nous demande. Je m’investis dans mon travail, j’ai tellement de choses à connaître et à vivre que je me consacre beaucoup à ce d’école début décembre 2007, j’ai la chance d’être affectée sur Lyon 69 à la Compagnie de Sécurité Routière. Et là on se dit , je ne suis pas en Commissariat », mais finalement j’ai eu le service rêvé pour une première affectation, en tout cas pour moi. Des responsabilités mais pas un poste de police à gérer seule, des procès-verbaux mais juste le nécessaire pour se faire la main. Je suis devenue une professionnelle du Code de la Route grâce à des collègues expérimentés et aux motards de la police très compétents avec qui je travaillais rapport avec mes collègues s’est tout de suite bien passé, aussi bien avec les femmes que les hommes. J’avais tellement peur de ne pas m’entendre avec les filles, car certaines y voient une certaine concurrence à l’arrivée d’une nouvelle…Je suis restée dans ce service un peu plus d’un an avant de muter à ma demande en Police Secours dans un Commissariat de Lyon. Une autre façon de travailler, un autre bonheur mais tout autant de plaisir à venir travailler. Bien entourée encore une n’ai qu’une chose à dire j’aime être POLICIER. J’aime aider les personnes, appliquer les lois et les faire respecter. Arrêter les méchants » c’est à ça que sert la Police et ça a toujours été ma vocation. Respecter les lois et les personnes qui les font appliquer est la base d’une bonne entente, du respect entre les personnes et d’un bon savoir-vivre. Commençons par une petite mise en garde à l’intention de ceux qui considéreraient la profession d’adjoint de sécurité comme une voie de secours ce n’est pas un métier que l’on choisit par défaut car il nécessite de la passion et une solide mentalité. Dans un premier temps, c’est effectivement un bon moyen de confirmer ou non son envie d’être policier en vivant la profession au quotidien. Pour ceux qui sont déjà sûrs de leur choix mais ne sont pas titulaires du baccalauréat, c’est aussi la seule possibilité d’y entrer. Quelles que soient les raisons qui vous poussent, vous ne devez jamais perdre de vue qu’un ADS, bien qu’il soit contractuel, est un policier qui doit avoir une conduite exemplaire. Plus qu’un métier, être ADS est avant tout un tremplin permettant de devenir gardien de la conditions de recrutementLe métier d’ADS ne nécessite aucun diplôme mais de plus en plus de candidats sont titulaires du baccalauréat. Le recrutement se fait par le biais d’épreuves de sélection, après acceptation du dossier. Contrairement au recrutement des gardiens de la paix, il ne s’agit pas ici d’un concours. Mais certaines conditions doivent être remplies pour déposer un dossier être de nationalité française,être âgé d’au moins 18 ans à la date d’entrée en école et de moins de 30 ans à la date de la première épreuve ;jouir de ses droits civiques ;avoir un casier judiciaire vierge et être de bonne moralité ;avoir participé à la journée d’appel de préparation à la défense ;être en bonne condition physique et avoir une bonne acuité dossier de candidature doit comporter le formulaire de demande de candidature dûment renseigné ;une lettre manuscrite de motivation ;une fiche de voeux d’affectation ;la copie recto-verso de la pièce d’identité CNI ou passeport ;la copie des titres et diplômes obtenus ;un justificatif de position au regard du service national ;un certificat médical figurant dans le dossier remis au candidat complété par un médecin de son le dossier du candidat est jugé recevable complet et remplissant les conditions d’accès, celui-ci est autorisé à participer aux épreuves de sélection. A noter que chaque zone de défense et de sécurité organise son propre recrutement et ses épreuves de épreuves de sélection1 Tests psychologiquesTests psychologiques deux séries d’exercices permettant d’évaluer la capacité à travailler en groupe et le profil de photo langage commentaire d’une photographie représentant une scène de la vie courante, afin de vérifier la capacité à s’exprimer correctement en français et la maîtrise de la langue Epreuves sportivesUn certificat d’aptitude datant de moins de trois mois doit être fourni et tout échec à l’un des deux tests est de résistance musculaire il s’agit de maintenir la position de gainage durant 1mn 45s pour les hommes et 1mn 15s pour les femmes ; le non respect des consignes à deux reprises ou l’arrêt volontaire avant la fin du compte à rebours est d’endurance cardio-respiratoire TECR également appelé test Luc Léger » il consiste à effectuer des allers retours à une vitesse progressivement accélérée et rythmée de bips sonores sur une distance de 20 mètres. Pour que le test soit validé, les hommes doivent atteindre le palier 6-15″ 11,1 km/h après 7mn 15s de course et les femmes le palier 4 10 km/h après 5 mn.3 Entretien devant une commissionSeuls les candidats ayant réussi les épreuves précédentes ont accès à cet entretien d’environ 15 à 20 minutes durant lequel la commission appréciera leur motivation pour l’emploi d’adjoint de Visite médicaleLa vérification de l’aptitude physique porte en particulier sur l’aptitude au service actif de jour comme de nuit, l’acuité visuelle et l’aptitude au port et à l’usage des Enquête administrativeUne enquête administrative est effectuée en complément de la visite médicale. Comme pour tout fonctionnaire de police, elle vise à s’assurer de la bonne moralité du formationLes ADS bénéficient d’une formation initiale rémunérée de 14 semaines comprenant une période de 12 semaines en école et une période de 2 semaines dans un service actif. Le programme est le Les fondamentauxFondamentaux relatifs à l’institution l’école et son fonctionnement ; corps, grades et marques de respect ; mouvements d’ordre serré ; services de sécurité ; organisation et missions de la police ; rédaction d’un rapport administratif ; déontologie policière ; causes, mécanismes et conséquences du stress ; fondements démocratiques ; les différents relatifs au droit pénal général éléments constitutifs et classification des infractions ; règles d’utilisation du code pénal ; qualifications judiciaires du policier ; organisation judiciaire de la France ; légitime relatifs aux techniques d’intervention prise de décision préalable à l’intervention ; principe de protection, liaison, interpellation ; palpation de sécurité ; relatifs au secourisme gestes techniques de protection ; procédure d’alerte ; techniques liées à une victime inconsciente, une victime qui saigne, une victime qui s’étouffe, une victime qui se Les situations professionnellesAccueil du public différentes catégories de publics ; formulaires et registres ; communication téléphonique ; tests de discrimination à l’encontre d’une personne ; compétences des services partenaires ; gestion des conflits et du différents types ; moyens radioélectriques ; principaux fichiers ; circulation routière et infractions au stationnement ; rédaction d’un rapport d’information ; substances psychoactives et leurs effets ; individu en état d’ivresse ; interpellation d’un piéton ; contrôle d’identité ; découverte d’un objet suspect ; rédaction d’une main courante ; préjugés et routière contrôle routier ; mise en fourrière ; interception d’un véhicule lors d’une patrouille pédestre et lors d’une patrouille portée ; infractions ; rédaction de procès-verbaux ; amende forfaitaire ; alcoolémie ; formulaire d’immobilisation ; intervention sur un accident de la d’un individu flagrance ; rétention à caractère judiciaire ; destructions, dégradations et détériorations ; rédaction d’un rapport suite à interpellation ; vol ; violences volontaires ; code de procédure pénale ; outrage et rébellion ; malades mentaux ; violences intrafamiliales ; différend dans un lieu Les activités physiques et professionnellesManipulations et tir ; armement ; défense en intervention ; préparation La formation informatiqueRègles d’utilisation ; intranet ; main courante informatisée ; fichiers de police informatisés ; utilisation pratique des fin de la formation initiale donne lieu à une attestation d’aptitude générale à l’ missions de l’ADSD’une façon générale, l’ADS assiste le gardien de la paix dans ses missions. Ses fonctions sont diverses et peuvent varier selon le lieu d’exercice et le poste et d’information accueil et orientation des usagers ; prise en charge des appels téléphoniques ; traitement des demandes de en matière de petite et moyenne délinquance participation aux enquêtes sous le contrôle de l’autorité hiérarchique ; accueil et assistance aux victimes ; participation à des missions de soutien générale prévention et dissuasion ; constatation d’infractions ; contrôle du respect de la réglementation ; sécurisation d’un secteur et lutte contre les violences routière contrôles de vitesse, d’alcoolémie, de produits stupéfiants, de pollution sonore ou atmosphérique ; régulation et sécurisation du trafic routier ; assistance aux usagers en difficulté ou victimes d’un et prévention évènements sur le thème de la sécurité mairies, établissements scolaires….Sûreté portuaire ou aéroportuaire surveillance et prévention d’actes malveillants ; délivrance d’habilitations d’accès aux zones d’entrée aux frontières vérifications des titres de transport et des documents d’identité ; procédures de non d’administration générale réception et suivi du courrier ; gestion de plannings ; suivi de administrative surveillance des locaux et des personnes retenues ; gestion des dossiers administratifs ; transfert des salaire et l’évolution de carrière de l’ADSL’ADS a le statut d’agent contractuel de droit public pour une durée de 6 ans 3 ans renouvelables une fois. Dès son entrée en école, sa rémunération est de 1 343€ nets en Ile-de-France et 1 260€ dans les autres régions primes comprises.Au cours de son contrat, il bénéficie d’une formation renforcée pour passer le concours interne de gardien de la paix qui, en faisant de lui un policier à part entière, lui permettra de bénéficier de l’évolution ne souhaite pas poursuivre sa carrière dans la police en fin de contrat, la validation de son expérience professionnelle débouchera sur un diplôme de niveau CAP intitulé sureté des espaces ouverts au public. A noter qu’il peut également rejoindre la police municipale sans condition de diplôme au bout de deux ans d’expérience par le biais d’une passerelle. Or donc en ce temps là, hasard ou jeu divinLe corps humain fallut décider qui, de tous les organes,Serait le chef dit le cerveau, je contrôle les nerfs,C’est donc moi qui dois être le chef dirent les yeux, c’est nous qui apportonsL’essentiel des informations,Nous devons être chefs car c’est par nous qu’on leur dit la bouche, tout est nourri par moi,Il est donc naturel que j’ai le ! Oh ! dirent les mains, qui donc fait le travailPour être votre chef, n’a-t-on pas le prestige ?Car qui nourrit mais, dirent les pieds, qui donc vous tient debout ?Sans nous que seriez-vous sinon un tas de mou ?Nous devons être chefs, telle est notre démarcheCar si nous nous bougeons, c’est bien grâce à la le trou du cul fit entendre sa voixRéclamant lui aussi le pouvoir d’être tous de se gausser, de ricaner, de rire,Que le cul les dirige ? Qui aurait-il de pire ?Le trou du cul, vexé, alors se tout le corps glissa vers le cerveau fut fiévreuxLes yeux furent vitreux,Les mains pendaient sans forceLes pieds devinrent torsesLes poumons et le cœur perdaient le goût de vivreLe corps humain souffrait et luttait pour demandèrent alors au cerveau de céderEt laissèrent au cul le droit de en s’ouvrant, remis le corps en marche,C’est donc lui qui devint le chef, le patriarche,Le corps fonctionnait bien, sans à coups, simplementCar il gérait fort bien tous les L’on peut être, sans en être vaincu,Dirigé par un trou du cul ! VictorAyoliDuodi 22 Germinal 221Illustration Merci à Sakoch SommaireLes missions du métier d’accompagnant d’adjoint de sécuritéQualités et compétencesUn diplôme est-il obligatoire pour devenir adjoint de sécurité ?Formation pour devenir adjoint de sécurité ADSCombien de temps faut-il pour devenir adjoint de sécurité ?Quelles sont les perspectives d’emploi ?SalaireComment trouver un emploi en tant qu’adjoint de sécurité ? Devenir adjoint de sécurité ADS vous intéresse ? Si vous désirez intégrer une profession d’intérêt public, que vous êtes sensible à l’assistance et la prévention à autrui, que la proximité avec vos concitoyens vous plait. Salaire, formation, compétences et missions, nous vous proposons de découvrir tous les tenants de cette profession. Formation disponible Préparation au concours de Gardien de la paix Disponible en formation à distancePour étudiants, salariés en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplôme TOP formations en ligne Formation maquillageFormation création d’entrepriseFormation managementFormation marketing digitalFormation à la vente Formation à l’anglaisDevenir agent immobilierFormation à la diététiqueFormation informatiqueFormation décorationFormation bureautique Les missions du métier d’accompagnant d’adjoint de sécurité L’adjoint de sécurité ADS prévient de la criminalité et participe à sa répression. Il est aussi chargé d’aider les personnes en difficulté. Même s’il a un pouvoir judiciaire restreint, il est un élément indispensable au bon fonctionnement de son service. Il est assermenté et possède dont un uniforme et une carte. Pour certaine de ses missions, il devra être muni d’une arme. Il est tenu, comme ses confrères, au secret professionnel. Ses missions sont multiples Accueil du public Une des missions majeures de l’adjoint de sécurité est celle de recevoir et de renseigner les personnes qui viennent au commissariat. Il les dirige vers les bons services et leur donne les informations dont ils ont besoin. Les patrouilles Quel que soit son moyen de locomotion, l’adjoint de sécurité rassure les gens grâce à sa présence. Il instaure un sentiment de sécurité et peut aussi être appelé en renfort. On peut aussi le rencontrer dans les transports en commun ou devant les écoles, car il est chargé d’y assurer la bonne circulation, régler les petits problèmes et faire en sorte du bon déroulement citoyen. L’administratif Sous la responsabilité d’un supérieur, l’adjoint de sécurité réalise l’administratif et rédige les mains courantes. L’adjoint de sécurité peut relever les identités, il peut verbaliser des infractions mineures et demander aux véhicules de s’arrêter. L’aide à autrui L’adjoint de sécurité se mêle à ses coéquipiers pour participer à l’intégration de tous et particulièrement des plus démunis. Qualités et compétences L’adjoint de sécurité doit posséder de nombreuses qualités et compétences pour pouvoir effectuer au mieux ses nombreuses missions Le sens de l’écoute et l’empathie En première ligne, l’adjoint de sécurité se doit d’avoir ses deux qualités. En effet, il est essentiel pour l’ADS d’être en mesure d’entendre les difficultés et la souffrance de chacun. Il lui faut créer un lien de confiance et un sentiment de sécurité. La réactivité Vertu évidente pour l’adjoint de sécurité, il est parfois en contact avec des publics difficiles qui vont mettre ses nerfs à rude épreuve. Cela requiert une attention soutenue et continue. Aimer travailler en équipe L’adjoint de sécurité est en lien permanent avec ses collègues et ses supérieurs. Il participe à l’effort collectif pour le bon fonctionnement de son affectation. Il va partager un emploi du temps, souvent changeant et devra s’accommoder des possibles de chacun. Être de nationalité française C’est l’une des conditions nécessaires pour pouvoir passer le concours d’adjoint de sécurité. Avoir entre 18 et 30 ans Quand le futur adjoint de sécurité va déposer sa candidature, il devra être majeur et ne pas dépasser l’âge de 30 ans. Avoir un casier judiciaire vierge De bonne moralité, le futur adjoint de sécurité se doit de n’avoir commis aucune effraction ni aucun délit. Avoir été recensé et avoir réalisé sa Journée d’Appel de Préparation à la Défense L’ADS se doit d’être un bon citoyen qui a participe activement au bon fonctionnement de la république. Être sportif Un adjoint de sécurité est appelé à beaucoup se déplacer et faire preuve d’une forme physique irréprochable. C’est un travail qui demande d’avoir un corps en bonne santé. Ne pas prendre de médicaments qui nuiraient à son travail Afin d’être opérationnel à tous moments, l’adjoint de sécurité ne doit pas être soumis à une médicamentation contraignante. Être capable de porter et d’utiliser son arme de service L’adjoint de sécurité est amené à travailler avec une arme. Il doit pouvoir en détenir et s’en servir correctement. Un diplôme est-il obligatoire pour devenir adjoint de sécurité ? Le futur adjoint de sécurité n’a pas besoin d’être diplômé pour s’inscrire à la sélection du concours pour devenir ADS. Le dossier doit être retiré dans un commissariat, si possible le plus proche du lieu de domicile. Formation pour devenir adjoint de sécurité ADS Vous êtes une école ? Référencez vos formations Il n’y a pas besoin d’être en possession d’un diplôme pour devenir adjoint de sécurité. Il lui faut cependant répondre à plusieurs critères que nous avons susnommés dans les qualités et compétences requises. Les critères impératifs Être de nationalité françaiseAvoir entre 18 et 30 ansÊtre de bonne moralité, son casier judiciaire ne devra comporter aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagéesAvoir été recenséÊtre en règle avec le Service national, Journée Défense et Citoyenneté L’adjoint de sécurité devra tout d’abord déposer un dossier de candidature qui devra contenir Il remplira le formulaire de candidatureNotera ses vœux d’affectationÉcrira une lettre dans laquelle il expliquera ses motivations Si son dossier est accepté, cela sera le moment des épreuves Tests psychotechniques et physiquesEntretien devant une commissionEnquête administrativeVisite médicale Si le candidat réussi les sélections, il pourra alors intégrer une école de police est ainsi se former. Formation disponible Préparation au concours de Gardien de la paix Disponible en formation à distancePour étudiants, salariés en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplôme TOP formations en ligne Formation maquillageFormation création d’entrepriseFormation managementFormation marketing digitalFormation à la vente Formation à l’anglaisDevenir agent immobilierFormation à la diététiqueFormation informatiqueFormation décorationFormation bureautique Combien de temps faut-il pour devenir adjoint de sécurité ? Une fois le dossier accepté et les épreuves réussies, le futur adjoint de sécurité va réaliser une formation de 3 mois. Les 12 semaines seront effectuées en école de police Enfin, durant 2 semaines, il fera un stage de service actif. Quelles sont les perspectives d’emploi ? Un joli parcours attend l’adjoint de sécurité. Il peut continuer à travailler dans la police nationale en montant les échelons. Pour cela, des concours lui seront proposés. Il pourra alors envisager une carrière qui peut l’amener loin. Il lui est aussi possible de valider son expérience par le diplôme sûreté des espaces ouverts au public » qui est reconnu par l’éducation nationale et qui lui offre un niveau CAP. C’est alors le billet d’entrée pour les emplois dans le secteur de la sécurité. Fiche de salaire La rémunération d’un adjoint de sécurité oscille entre 1 300 euros et 1 400 euros nets par mois. Trouver un emploi Un adjoint de sécurité est recruté directement auprès de la police nationale après avoir passé le concours. Formation disponible Préparation au concours de Gardien de la paix Disponible en formation à distancePour étudiants, salariés en poste ou demandeurs d’emploiSans conditions de diplôme TOP formations en ligne Formation maquillageFormation création d’entrepriseFormation managementFormation marketing digitalFormation à la vente Formation à l’anglaisDevenir agent immobilierFormation à la diététiqueFormation informatiqueFormation décorationFormation bureautique 1Candidate au premier concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature ENM de l'année 2011, Mme B. s'est vu opposer une décision de refus d'inscription du ministre de la Justice, au motif qu'elle ne répondait pas à la condition de bonne moralité prévue par le statut de la magistrature. En l'espèce, lui étaient reprochés des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis en mars 2008 et pour lequel elle avait été condamnée, par une ordonnance pénale correctionnelle, à une amende de 200 Euros et à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 2S'insurgeant contre ce refus, la postulante a saisi le tribunal administratif de Paris d'une double demande la première tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux qui a refusé son inscription, la seconde, sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent être de bonne moralité ». 3Avant qu'il ne soit statué sur le recours pour excès de pouvoir et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le tribunal administratif a transmis la QPC au Conseil d'État. En dépit du caractère organique de la disposition contestée, ce dernier a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 16 puisque, applicable au litige et présentant un caractère sérieux, elle n'avait jamais été examinée par celui-ci [1]. 4Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la QPC n'est possible que pour autant qu'elle reproche à une disposition de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». En l'espèce, la candidate éconduite combine la question de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à celle de l'incompétence négative du législateur, pour conclure que ce dernier a méconnu l'étendue de sa propre compétence et a porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. 5Par sa décision du 5 octobre 2012 [2], le Conseil constitutionnel rejette cet argumentaire et déclare les mots être de bonne moralité » conformes à la Constitution. Il en résulte donc que le concept de bonne moralité » respecte les droits et libertés garantis par la Constitution I et demeure pour l'autorité administrative un instrument de contrôle indispensable au bon recrutement des magistrats II. I - La notion de bonne moralité » un critère conforme aux droits et libertés garantis A Position du problème 6L'accès au corps judiciaire par l'ENM est possible par la voie du concours [3] ou sur titres [4]. Quel que soit le mode d'accès, les candidats à l'auditorat doivent satisfaire aux dispositions cumulatives de l'article 16 de l'ordonnance statutaire dont la bonne moralité » constitue l'un des piliers. Cette dernière concerne également les autres modes d'accès à la magistrature qui n'impliquent pas le préalable de l'auditorat il en va ainsi de l'intégration directe dans le corps judiciaire des personnes spécialement visées par l'ordonnance [5] ainsi que des juges de proximité [6]. 7Condition préalable sans doute élémentaire à l'exercice des fonctions de magistrat, force est de constater que la notion de bonne moralité n'est ni définie par les textes applicables à la magistrature ni objectivée quant à son appréciation par l'autorité administrative. Or, cette absence de définition et de critère d'appréciation peut paraître problématique dès lors qu'il s'agit de recruter des personnes qui vont être amenées à accomplir l'acte éminent de juger autrui. 8Ces imperfections apparentes ne sont-elles pas génératrices d'incertitudes ? En effet, ne doit-on pas considérer, à l'instar de la requérante, que, s'agissant du recrutement de magistrats, le législateur organique est tenu de définir lui-même de façon suffisamment claire les règles d'accès à la magistrature, et partant, la notion de bonne moralité » qui en conditionne l'accès ? S'il ne le fait pas, n'abandonne-t-il pas, au profit de l'administration, son pouvoir qu'il tient pourtant de la Constitution qui, dans ses articles 34 et 64, dispose que la loi organique fixe le statut de la magistrature. ? 9L'incompétence négative ainsi reprochée au législateur n'est-elle pas renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 1998 qui a été amenée à préciser, à l'occasion de son contrôle a priori de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire [7], que les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent poser des exigences quant à la capacité des intéressés » ? 10Au total, une notion imprécise, non définie, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, n'est-elle pas de nature à porter atteinte au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ? En effet, dans un tel contexte, quels garde-fous sont opposables à l'administration pour l'empêcher de faire des choix arbitraires quant aux candidats aptes, selon elle, à postuler, alors même que le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire est consubstantiel à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire ? B Solution retenue 11Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel apporte une réponse en clair-obscur. En effet, tout en se gardant de proposer une définition de la bonne moralité », il en garantit l'existence et proclame sa pertinence par déduction et justification. Ainsi, dans un considérant de principe, qui reprend, dans l'esprit, celui de sa décision du 19 février 1998 Cons. 8, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l'article 64 alinéa 3 de la Constitution et celui de l'article 6 de la Déclaration de 1789, retient d'abord que les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance de l'autorité judiciaire » Cons. 4. 12Ensuite, à propos de l'exigence de l'article 6 de la Déclaration de 1789 relative à l'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics, les sages de la rue Montpensier jugent que ce texte n'impose nullement au législateur organique qu'il précise la nature des faits susceptibles de mettre sérieusement en doute l'existence de garanties nécessaires » pour exercer les fonctions des magistrats et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés Cons. 5. 13Autrement dit, est concédé à l'administration un pouvoir d'appréciation discrétionnaire qui ne l'oblige pas à motiver précisément les faits pour lesquels elle considère que le candidat n'est pas de bonne moralité. 14Sans figer la notion de bonne moralité », cette conception lui reconnaît au contraire une évidente flexibilité, laquelle ne doit évidemment pas être comparée à la rigueur de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi pénale qui implique, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, que le législateur s'interdise de recourir à des concepts protéiformes au profit de définitions précises afin de délimiter exactement le champ de la liberté des citoyens. 15Au final, validées par la QPC, les dispositions contestées jouissent désormais de l'autorité absolue de chose, jugée et s'imposent ergaomnes, y compris aux pouvoirs publics et à toutes autorités juridictionnelles et administratives [8], ces dernières étant confortées dans leur action destinée à présélectionner les candidats en fonction de leur aptitude à respecter les obligations qui découlent de la fonction qu'ils veulent embrasser. II - La notion de bonne moralité » un critère de présélection à disposition de l'autorité administrative A Un critère justifié 16L'exigence de bonne moralité » des candidats à l'auditorat figure dans l'article 16 de l'ordonnance depuis son origine au même rang que les autres prérequis relatifs notamment à la nationalité, la jouissance des droits civiques, les diplômes et l'aptitude physique. Ainsi, le candidat doit impérativement satisfaire à cette liste de conditions cumulatives dont il faut bien admettre que certaines peuvent laisser place à l'interprétation. 17Il n'est pas discutable que l'incorporation de l'auditeur de justice dans les fonctions de magistrat doit être précédée, au-delà de ses capacités intellectuelles et culturelles, d'un certain nombre d'exigences démontrant des vertus qui englobent le respect d'un minimum de garanties de comportement [9]. 18Cette nécessité, qui vise assurément les garanties morales, est une condition essentielle d'accès à la fonction publique en général et à la magistrature en particulier. Elle n'est en réalité que la paraphrase de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui proclame le principe de l'égale admissibilité de tous les citoyens aux places et emplois publics sous la seule réserve de leurs vertus et de leurs talents. 19 Pendant longtemps, la condition de bonne moralité » a irrigué le recrutement des fonctionnaires d'État que ce soit sous l'influence de la jurisprudence ou par le jeu de la norme législative. En effet, dans une décision Rouget de 1851 [10], l'autorité de recrutement a pu valablement s'opposer à une candidature au concours de l'agrégation au motif qu'elle n'offrait pas les garanties de moralité désirables dans un professeur » Cette exigence a été reprise sous la forme de la bonne moralité » par les dispositions relatives à la fonction publique [11], puis délaissée au profit de la compatibilité des mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions » par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires [12], alors que, dans le même temps, elle a gardé sa permanence dans le statut de la magistrature. 20Ce changement sémantique n'a toutefois pas remis en cause le principe constant d'exigence de garanties morales, la jurisprudence se référant alors à la notion, non plus éclairante, de garanties requises » pour l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule [13]. En comparaison, l'espèce commentée retient la notion voisine de garanties nécessaires » en miroir de celle de bonne moralité ». 21Ainsi, si les garanties requises », les garanties nécessaires » ou encore la bonne moralité », au-delà de leur appartenance au même champ lexical, sont des conditions sine qua non pour espérer accéder aux fonctions souhaitées, elles donnent à l'autorité de recrutement un large pouvoir d'appréciation qui a pour objet, spécialement dans le cadre du statut de la magistrature, de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». Cette prérogative, reconnue par le Conseil constitutionnel à l'administration, est d'autant plus importante que la condition de bonne moralité », se sublimant dans les devoirs déontologiques [14], est une exigence constante de tout magistrat dans l'exercice de ses fonctions quotidiennes dont l'entorse peut constituer une faute disciplinaire. 22Immanquablement, ce pouvoir conduit à une présélection qui permet d'écarter les candidats dont le comportement peut avoir un retentissement sur les fonctions de magistrat ou sur l'image qui lui est attachée. En effet, société et justiciables sont en droit d'attendre de leurs magistrats, censés appliquer les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l'opinion publique » [15], des références morales renforcées par rapport aux autres agents publics. 23Ce pouvoir d'élimination subsiste au-delà du concours puisqu'il a été admis que la révélation de faits jusqu'alors ignorés de l'administration et qui sont de nature à établir que l'intéressé ne satisfait pas à l'exigence de bonne moralité » [16] pouvait faire obstacle à la nomination en qualité de magistrat d'un auditeur de justice qui avait réussi le concours. 24 En somme, ce pouvoir discriminant permet, d'une part, de protéger les justiciables de manquements dont pourrait se rendre coupable le candidat s'il était recruté nonobstant une moralité douteuse et, d'autre part, de prémunir l'autorité de nomination contre les effets protecteurs inhérents au décret de nomination initiale de l'auditeur de justice en qualité de magistrat [17]. Enfin, nul ne concevrait que ce fonctionnaire », au statut autonome consacré par la Constitution, investi de la singulière fonction de juger, ne soit pas probe et vertueux, alors que, dans le cadre de ses fonctions, il a le redoutable privilège de se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit » [18]. B Un critère contrôlé 25Dans son rapport d'activité 1999, le Conseil supérieur de la magistrature CSM a relevé que, depuis 1958, le concours était le plus fort garant de l'égalité d'accès au corps judiciaire, de son unité et de son indépendance, permettant de substituer une magistrature d'élite à une magistrature de notables, tout en admettant que l'instauration d'autres modes de recrutement avait permis de diversifier le corps judiciaire [19]. Forte de ce constat, l'autorité administrative doit disposer d'informations lui permettant d'autoriser l'accès au corps judiciaire. Pour ce faire, elle profite d'un pouvoir d'enquête préalable qui se traduit en particulier par le droit de consulter les fichiers d'antécédents judicaires [20] lui permettant d'appréhender nombre d'événements relatifs au passé des candidats qui dépasse la stricte consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire visée par la loi du 13 juillet 1983 précitée [21]. Ces informations portent sur les éléments recueillis au cours, notamment, d'enquêtes préliminaires ou de flagrances ou des investigations menées sur commission rogatoire. 26Indispensable, le pouvoir d'investigation reconnu à l'administration doit néanmoins, compte tenu de son étendue [22] et de ses conséquences, être jugulé à un double niveau. Au niveau interne d'abord, l'administration doit opérer un tri entre les différentes données obtenues et leur véracité éventuelle qu'un fichier ne peut à lui seul entériner. Au niveau externe ensuite, le pouvoir de l'administration s'exerce sous le contrôle étroit du juge de l'excès de pouvoir qui est compétent pour examiner la qualification juridique des faits et leur matérialité dans le cadre d'un contrôle normal [23] tout en s'assurant qu'ils sont de nature à justifier la décision prise. 27L'examen de la jurisprudence en matière de fonction publique démontre que la juridiction administrative adopte une démarche pragmatique en procédant à une étude au cas par cas des situations qui lui sont soumises. Ainsi, les solutions dégagées diffèrent selon le niveau d'emploi sollicité [24]. Plus celui-ci est élevé et sensible, plus la jurisprudence se montre rigoureuse quant au contenu des garanties morales. Ainsi, interdisant l'accès au concours de l'ENM, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas été jugée incompatible avec l'exercice des fonctions de gardien de la paix pour le postulant à ce concours [25]. 28Ce raisonnement in concreto se retrouve s'agissant des recours engagés contre les décisions de rejet de demande d'inscription au concours d'accès à l'ENM ou encore d'intégration directe dans le corps de la magistrature. A été ainsi considérée comme ne remplissant pas la condition de bonne moralité requise pour intégrer la magistrature la personne qui, à la suite d'un accident de la circulation, alors qu'elle présentait les signes d'une ivresse manifeste, a refusé de se soumettre au dépistage de son alcoolémie [26]. De même, l'autorité administrative ne commet aucune erreur d'appréciation en rejetant la demande d'inscription au troisième concours d'accès à la magistrature pour l'année 2007 d'une candidate dont elle a appris de l'avis réservé du procureur général qu'elle avait fait l'objet d'une procédure pour manquement à la réglementation de la profession d'agent immobilier et d'une plainte pour abus de confiance pour des faits commis entre 1994 et 1997 [27]. 29En revanche, n'est pas dépourvue de bonne moralité la personne verbalisée pour stationnement gênant et interpellée pour outrage à policier municipal sans que pour autant il y ait eu de poursuites pénales [28], ou encore le candidat à la session 2010 qui s'était vu opposer un refus, au motif qu'il avait été contrôlé par les services des douanes en 2005 au volant de son véhicule au retour d'un séjour à Amsterdam avec une faible quantité de cannabis 20 gr. Cette décision est motivée par l'ancienneté des faits et leurs circonstances, l'âge du requérant au moment de leur commission et leur caractère isolé [29]. 30Dans le sillon de cette appréciation conciliante, le tribunal administratif de Paris [30] - qui vient de statuer sur l'affaire ayant donné lieu à la présente QPC - a annulé la décision du garde des Sceaux ayant refusé à la candidate de participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'ENM pour la session 2011. Il considère en effet que la bonne moralité de la candidate n'a pas lieu d'être remise en cause dès lors que les faits sont intervenus trois ans avant la décision en litige alors que la candidate était âgée de 21 ans, qu'il n'y a eu aucune récidive et qu'elle ne s'est plus fait connaître défavorablement des services de police. Au-delà de l'ancienneté des faits et de leur caractère isolé, le tribunal relève de surcroît que l'intéressée a été postérieurement recrutée par le premier président d'une cour d'appel en qualité d'assistante de justice. En mettant en balance des faits, certes délictueux, mais uniques et de gravité mineure avec un comportement globalement positif, le tribunal juge au final que les faits ne sont pas, en l'espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat ». Ceci revient à reconnaître le droit à s'amender. [31] 31Réfractaire à toute définition générale et dogmatique, la notion de bonne moralité » comme condition d'accès à la magistrature apparaît comme un instrument de gestion du corps judiciaire de nature à écarter les personnes dont les qualités morales ou l'idée qu'elles se font des lois et de leur respect sont aussi élastiques que celles reconnues à ladite notion. 32Encore que, depuis 2008 [32], le fait d'être de bonne moralité » ne suffit plus dorénavant, chaque candidat doit franchir, dans cette course, aux obstacles, un contrôle supplémentaire d'ordre psychologique » sous forme de tests de personnalité et d'aptitude avant les épreuves d'admission qui, s'il tend à déceler les cas pathologiques, est de nature à receler une part tangible d'incertitude et de subjectivité, écueils dont la bonne moralité » s'affranchit par sa conformité à la Constitution et par le regard vigilant de la juridiction administrative. Notes [1] CE, 17 juill. 2012, no 358648, Elisabeth B. [2] Cons. const, 5 oct. 2012, no 2012-278 QPC, Elisabeth B,. J0 6 oct. 2012, p. 15655, AJDA 2012. 1884 ; D. 2012. 2318 ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano. [3] Ord. 22 déc. 1958, art. 17,21-1. [4] Ord. 22 déc. 1958, art. 15. [5] Ord. 22 déc. 1958, art. 22, 23, 40 et 40-1. [6] Ord. 22 déc. 1958, art. 41-17. [7] Cons. const, 19 fév. 1998, no 98-396 DC, JO 26 fév. 1998, p. 2976, AJDA 1998. 380 ; ibid. 305, note Schoettl ; D. 2000. 53, obs. Car. [8] Const, art. 62 al. 2. [9] F. Mallol, Condition de moralité et accès à la fonction publique, 23 juin 1995, no 75, p. 4. [10] CE, 5 juill. 1851, no 22825, Sieur Rouget, Lebon, p. 498. [11] V. not. ord. no 59-244 du 4 fév. 1959, art. 16. [12] C. Maugüe, R. Schwartz, Compatibilité du principe de l'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics et du contrôle exercé par l'administration sur l'aptitude des candidats par rapport aux fonctions visées, AJDA 1991, p. 504 ;. [13] CE, 10 juin 1991, no 107853, M. Vizier. [14] Cf. Recueil des obligations déontologiques des magistrats », in rapp. d'activité CSM 2009, Doc. fr, 2010, p. 63. V. part., f. 15. [15] Op. cit., a. 11, p. 74. [16] CE, 3 déc. 2003, 223569, Golsenne, Lebon ; AJDA 2004. 839, Lebon 2003, p. 848. [17] L. Belfanti, Du statut protecteur inhérent au décret de nomination initiale d'un magistrat, note sous CE, 1er oct. 2010, no 311938, JCP A, 28 fév. 2011, 2090. [18] CE, 6 nov. 2002, no 240028, Trognon, Lebon ; AJDA 2003. 492, chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 739, et les obs. ; AJFP 2003. 6, et les obs. ; RFDA 2003. 694, concl. P. Fombeur ; RDSS 2003. 92, concl. P. Fombeur ; ibid. 292, obs. P. Ligneau. [19] Rapp. d'activité CSM 1999, Éd. JO, 2000, p. 104. [20] Combinaison du décret du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles et de l'article 230-6 du code de procédure pénale. [21] V. not. C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, 2e éd., oct. 2012, no [22] Qui ne s'arrête donc pas aux seules condamnations figurant sur le casier judiciaire. [23] CE, 18 mars 1983, no 34782, Mulsant. [24] P. Planchet, Les garanties morales requises des candidats à la fonction publique, AJDA 2005, p. 1016 . [25] CE, 26 janv. 1993, Leduc, GP 1993, p. 25. [26] CE, 12 mars 2012, no 350958. [27] CAA Paris, 8 nov. 2011, no 10PA02562. [28] CAA Paris, 3 fév. 2005, no 04PA03264 ; CAA Paris, 7 août 2003, no 03PA02752, AJDA 2003. 2335. Dans le même sens pour un refus d'obtempérer CE, 21 janv. 1998, no 176435, Fayard. [29] TA Paris, 5e Sec, 2e ch., 10 mai 2012, no 1013893/5-2. [30] TA Paris, 5e Sec, 2e ch, 21 fév. 2013, no 1118574/5-2. [31] Ce qui va dans le sens de la critique ci-dessous de Jean Cassien Billier. [32] Décr. no 2008-1551 du 31 décembre 2008 qui a inséré l'article 18-1 au décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature.

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